La présente politique de remboursements et de retours s'applique à l'ensemble des prestations et services proposés par TRANSAT. Elle définit les conditions dans lesquelles les Clients peuvent demander le remboursement de sommes versées ou la résiliation d'un contrat de location immobilière ou de toute autre prestation. TRANSAT s'engage à garantir la qualité de ses services et la satisfaction de ses Clients dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour toute location immobilière, un dépôt de garantie peut être exigé. Ce dépôt est destiné à couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés. Conformément à la législation en vigueur (loi du 6 juillet 1989) :

• Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser l'équivalent de deux mois de loyer (pour les locations vides) ou un mois de loyer (pour les locations meublées).
• Il doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des frais de remise en état.
• En l'absence d'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est présumé restituable intégralement.

• Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis dont la durée varie selon la situation (un mois pour les zones tendues, trois mois dans les autres cas).
• Le loyer n'est dû que jusqu'à la date d'effet de la résiliation, sous réserve de la remise effective des clés.
• Aucun remboursement n'est dû pour la période antérieure à la résiliation.
• Pour les locations saisonnières, les conditions sont précisées dans le contrat de location.

Si vous constatez un problème concernant votre location ou une prestation (désordre, non-conformité, etc.) :

• Vous devez nous contacter par écrit (e-mail ou courrier) dans les meilleurs délais.
• Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs (photos, constats, etc.).
• TRANSAT s'engage à étudier votre demande et à apporter une solution dans un délai raisonnable.

Lorsqu'un remboursement est dû (dépôt de garantie, trop-perçu, etc.) :

• Le remboursement est effectué dans un délai maximal de deux mois suivant la demande ou la remise des clés, conformément à la loi.
• Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé pour le versement initial, sauf accord contraire du Client.
• En cas de contestation, le délai peut être suspendu jusqu'à la résolution du litige.