Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TRANSAT et toute personne souhaitant bénéficier de ses prestations immobilières via son site internet ou tout autre canal de communication. En acceptant nos offres, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations conclues, sauf dérogation expresse et écrite. TRANSAT se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les modifications seront applicables aux prestations souscrites après leur publication. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

• TRANSAT : Désigne la société civile, immatriculée au registre du commerce sous le SIREN 432 382 398, dont l'activité principale est la location de terrains et d'autres biens immobiliers (code APE 6820B).
• Client : Toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation proposée par TRANSAT, acceptant ainsi les présentes conditions générales.
• Prestation : Désigne l'ensemble des services proposés par TRANSAT, incluant la location de biens immobiliers, la gestion locative, et toute autre prestation connexe.
• Site : Fait référence au site internet de TRANSAT, accessible à l'adresse https://www.transat.com, où les Clients peuvent consulter les offres et prendre contact.
• Conditions Générales de Vente (CGV) : Ensemble des règles et modalités régissant les relations entre TRANSAT et ses Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations fournies par TRANSAT, que ce soit via son site internet, par correspondance, ou par tout autre moyen. Ces CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable de TRANSAT. En acceptant un devis ou une proposition, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte dans leur intégralité. Toute modification des CGV sera notifiée au Client et ne sera applicable qu'aux prestations souscrites après cette notification. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site de TRANSAT.

Pour bénéficier des prestations de TRANSAT, le Client doit d'abord prendre contact avec notre service commercial. Une proposition ou un devis sera alors établi, détaillant les prestations proposées et leur prix. Le Client peut ensuite accepter la proposition, auquel cas un contrat sera formalisé. Toute réservation de bien immobilier est confirmée après signature du contrat et versement du dépôt de garantie, si celui-ci est exigé. TRANSAT s'engage à fournir les informations nécessaires sur les biens et prestations avant toute conclusion.

Les prix des prestations proposées par TRANSAT sont indiqués dans les devis et propositions, en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. TRANSAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le Client. Les frais annexes (frais de gestion, frais de dossier, etc.) sont clairement indiqués dans les documents contractuels.

TRANSAT propose plusieurs méthodes de paiement pour faciliter les transactions de ses Clients. Les options de paiement incluent le virement bancaire, le chèque, et selon les cas, le prélèvement automatique. Les modalités de paiement (acompte, dépôt de garantie, échéances) sont détaillées dans le contrat. Les transactions sont sécurisées, et TRANSAT s'engage à protéger les données financières de ses clients conformément à la réglementation. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités conformément à la loi.

TRANSAT s'engage à mettre à disposition les biens dans les conditions prévues au contrat. La remise des clés et l'état des lieux sont effectués selon un calendrier convenu avec le Client. Les délais de mise à disposition peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens et des formalités administratives. Les détails sur nos conditions de mise à disposition sont précisés dans chaque contrat de location.

Conformément à la législation en vigueur, pour les contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit informer TRANSAT de sa décision par tout moyen, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Pour les contrats de location immobilière, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer conformément à la loi du 6 juillet 1989. Il est recommandé de se référer au contrat pour les conditions précises applicables.

TRANSAT s'engage à fournir des prestations conformes à la réglementation en vigueur et aux normes professionnelles. Les biens proposés à la location sont garantis conformes à leur description. En cas de vice caché affectant le bien, le Client peut se prévaloir de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Pour toute réclamation concernant l'état du bien, le Client doit contacter TRANSAT dans les plus brefs délais.

TRANSAT met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas aux événements tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des guerres ou des interruptions de service. TRANSAT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. Dans le cas où la responsabilité de TRANSAT serait engagée, celle-ci sera limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Tous les éléments présents sur le site de TRANSAT, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, logos, graphiques et vidéos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de TRANSAT ou de ses partenaires et ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés ou distribués sans autorisation préalable écrite.

TRANSAT s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à protéger leurs données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées pour la gestion des contrats, la relation client et, avec consentement, l'envoi d'informations. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), vous pouvez contacter TRANSAT à l'adresse contact@transat.com. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si un accord amiable ne peut être trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS (ressort du siège social de TRANSAT). Les Clients consommateurs peuvent également recourir à un médiateur de la consommation.

TRANSAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site. En continuant à bénéficier des services de TRANSAT après la publication des modifications, les Clients acceptent les nouvelles conditions.

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